J.O. Numéro 57 du 8 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03743

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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0105044X



Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : ARL (33) ;
Fréquence : 92,9 MHz ;
Décision d'autorisation : no 92-526 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.